Conditions générales d'utilisation

1. CONDITIONS PARTICULIÈRES

Les présentes conditions particulières ont vocation à s’appliquer aux services, mieux décrits ci-dessous, fournis par la S.P.R.L. SLB (ci-après « SLB », dont le siège social est sis à 4910 THEUX, Route du Fraineux 5, enregistrée à la B.C.E. sous le numéro 0677.467.992) au travers de sa plateforme « Mangez Local ! » et des diverses applications qui y sont liées (ci-après « la Plateforme »).

Les présentes conditions particulières ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation de la Plateforme par les artisans et petits producteurs qui entendent y promouvoir et y proposer leurs produits (ci-après « le(s) Producteur(s) »).

Les relations entre SLB et les Producteurs sont donc régies, à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières, par les documents suivants :

• Les présentes conditions particulières ;
• Le cas échéant, et dans la mesure où les conditions particulières n’y dérogent pas, par les conditions générales de vente de SLB ;
• La Charte du Producteur, disponible à l’adresse ... ;
• En cochant la case mentionnant l’acceptation des conditions lors de son enregistrement sur la Plateforme, le Producteur déclare les avoir lues et acceptées sans réserve; il s’agit d’une condition à la validation de son inscription.

Toute utilisation de la Plateforme en qualité de Producteur emporte nécessairement l’accord sans réserve du Producteur sur les présentes conditions particulières.

Toute modification des présentes conditions deviendra opposable aux Producteurs dans les 48h de la notification de la modification intervenue.

2. PRODUCTEURS

Par « Producteur », au sens des présentes, il doit être entendu :

• Toutes personnes physiques ou morales exerçant pour leur compte une activité professionnelle agricole dans une ou des unités de production, d’élevage ou de culture de produits agricoles ou horticoles, en ce compris la transformation et/ou la commercialisation de leurs produits ;
• Toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle de préparation, transformation et/ou commercialisation de produits directement issus du secteur agricole et dont l’objet social se rattache principalement à l’agriculture, l’horticulture ou l’élevage.

La SPRL SLB a développé et mis en place le site internet « Mangez Local !» ayant pour objectif de promouvoir une agriculture raisonnée, responsable et de qualité, et de stimuler les économies locales en développant les circuits courts, solidaires et durables. La plateforme « Mangez Local !» permet aux producteurs qui souscrivent aux services proposés d’être mis en relation directe avec les consommateurs finaux.

Les producteurs inscrits sur le site « Mangez Local !» s’engagent à utiliser, de la façon la plus limitée possible les éventuels produits non naturels et à travailler de manière durable et équitable. Pour pouvoir souscrire aux services proposés par Mangez Local, tout producteur concerné s’engage à respecter les principes suivants :

• Ne proposer à la vente que des produits frais ;
• Ne proposer à la vente que des produits issus de sa propre production locale, et ne pas agir en tant qu’intermédiaire pour d’autres producteurs ou revendeurs ;
• Ne proposer à la vente que des produits issus d’une agriculture ou d’un élevage raisonnés, responsables, durables et respectueux de l’environnement ;
  Faire preuve de transparence quant aux modes de productions et intrants utilisés.
• Faire preuve de transparence quant aux modes de productions et intrants utilisés.

3. SERVICES

SLB a développé et mis en place le site internet « Manger Local !» ayant pour objectif de promouvoir une agriculture raisonnée, responsable et de qualité et de stimuler les économies locales en développant les circuits courts solidaires et durables.

La Plateforme développée par SLB permet de mettre en relation les petits producteurs agricoles locaux et les consommateurs finaux, en permettant aux Producteurs de promouvoir leur activité et de proposer leurs produits à la vente.

Le Producteur désireux d’avoir accès à la Plateforme doit satisfaire aux conditions prévues par la Charte du Producteur, et souscrire un abonnement annuel forfaitaire.

Toute année entamée est entièrement due.

4. RESPECT DE LA LÉGISLATION 

Les Producteurs déclarent être pleinement informés et acceptent expressément que les activités de Producteur sont des activités commerciales qui peuvent nécessiter l’assujettissement à des normes légales, comptables, fiscales et sociales inhérentes à toutes activités professionnelles.

Le Producteur déclare dès lors se conformer à l’ensemble des lois et règlements dont le respect lui incombe en raison de son activité dans le cadre de l’exercice d’une activité commerciale, et notamment :

• À remplir toutes ses obligations déclaratives de nature notamment administrative, sociale et fiscale ;
• À respecter notamment, sans que cette liste soit limitative, toutes législations et réglementations en vigueur applicables dans le pays où il exerce son activité relatives :
  • à la présentation des produits vendus, à leur conditionnement et leur étiquetage, à la fixation des prix,
  • à l’hygiène et la sécurité, notamment s’agissant de la production, la transformation, le conditionnement, la conservation, le transport, le stockage et la distribution des produits ;
• À payer toutes taxes, impôts et droits en relation avec son activité.

5. OBLIGATIONS DES PRODUCTEURS

Tout Producteur utilisateur de la Plateforme s’engage :

• À ne pas utiliser les espaces dans lesquels il peut diffuser du contenu pour dénigrer, nuire, discréditer ou affaiblir SLB ou des tiers, ou pour diffuser des comparaisons de prix entre ses produits et les produits d’autres producteurs présents ;
• À décrire les produits qu’il vend et à indiquer systématiquement leurs prix en EUROS, en précisant le taux et le montant de la TVA ;
• À utiliser la Plateforme dans le respect du droit applicable aux transactions qu’il effectue via celle-ci, notamment en respectant les droits des consommateurs (ex. : éventuel droit de rétractation, etc.) ou les règles spécifiques qui régissent la vente de certains produits (ex. : alcools, parfums, denrées alimentaires, etc.) ;
• À s’acquitter de son obligation de paiement annuellement, dès réception de la facture.
  SLB se réserve le droit d’exclure un Producteur qui procèderait à une utilisation du portail non conforme aux objectifs de celui-ci, fournirait sciemment des informations erronées ou susceptibles d’induire gravement en erreur ou de porter préjudice à SLB, à un autre Producteur, à un Utilisateur de la Plateforme ou à un tiers, ou pour lequel des plaintes pour manquements répétés lui parviendraient. Aucune exclusion ne peut intervenir sans une audition préalable de l’utilisateur ou de son représentant.

6. RESPONSABILITÉ

SLB ne peut être tenue pour responsable du non-respect d’une quelconque règlementation dans le chef des Producteurs, qui déclarent garantir SLB de toute conséquence éventuelle dommageable qui y serait liée.

SLB est tenue par une obligation de moyen et n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sécurité, la disponibilité des produits ou l’exactitude des annonces mises en ligne par les Producteurs.

SLB n’est pas responsable des manquements d’une partie à ses obligations dans le cadre d’une vente passée à l’aide de la Plateforme et n’intervient pas dans les différends survenant entre parties à une vente.

SLB décline toute responsabilité quant aux dommages qui résulteraient directement ou indirectement d’une interruption de sa Plateforme.

7. VENTES EN LIGNE

La Plateforme mise à disposition des acheteurs permet de réaliser toutes les étapes d’une vente en ligne, à savoir : sélection des produits par l’acheteur, constitution d’un panier d’achat virtuel, calcul du montant à payer incluant la TVA, application des conditions de ventes, courrier électronique de confirmation, etc.

Les Producteurs sont libres d’appliquer à ces ventes en lignes leurs propres conditions de vente, auxquelles l’opération serait subordonnée.

Les Producteurs assument, seuls, la gestion et le suivi de leurs commandes et les moyens de livraison des produits achetés, à l’entière décharge de SLB.

Les paiements sécurisés doivent être effectués au moyen d’une des méthodes de paiement en ligne compatibles avec la Plateforme.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La base de données, les illustrations, les logos, les documents, la ligne graphique, les applications informatiques et, de manière générale, le contenu du site et la technologie sous-jacente sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Les informations et applications peuvent être utilisées par les utilisateurs et les producteurs inscrits, uniquement pour l’usage et selon les modalités pour lequel elles sont prévues. Toute autre forme d’utilisation, toute reproduction d’éléments constitutifs et toutes créations dérivées sont strictement interdites sans l’autorisation préalable écrite de SLB, qui est seule propriétaire des droits.

9. DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE

Les données personnelles recueillies dans le cadre de l’exécution des présentes sont traitées conformément à la législation en vigueur au regard de la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Chaque utilisateur a un accès réservé aux données qui le concernent. Ces données concernent, de manière non exhaustive, les informations détaillées de la fiche d’identification et les informations relatives selon les cas aux marchés en cours ou passés, aux commandes passées, et aux avis de marchés reçus ou répondus. L’identifiant et le mot de passe lui permet notamment de gérer directement, et d’actualiser ou corriger au besoin, les données de sa fiche personnelle, et d’utiliser les applications proposées pour la passation de marchés.

SLB assure le suivi global des données des utilisateurs et de leurs marchés et peut traiter les données à des fins statistiques, afin notamment de suivre l’évolution de l’offre et de la demande et de l’utilisation du site, et pour améliorer le portail. Elle prend les dispositions nécessaires afin de respecter la stricte confidentialité des données liées à chaque marché et à chaque utilisateur.

Les Producteurs acceptent que les données de base de leur fiche d’utilisateur puissent être rendues publiques dans le cadre de l’exécution des présentes.

Sont considérées comme des données de base le nom, l’adresse à laquelle est associée un outil de géolocalisation, les coordonnées de contact, l’activité, les types de produits dans le cas des producteurs, les marques collectives et certifications éventuelles, ainsi que le site internet éventuel. D’autres données peuvent s’ajouter de commun accord avec SLB.

10. DISPOSITIONS DIVERSES

Le droit belge est applicable aux présentes.

Si l’une des dispositions des présentes devait être invalidée pour quelque motif que ce soit les autres dispositions resteront pleinement applicables.

Tout litige naissant de l’exécution ou de l’interprétation des présentes est soumis à la compétence des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège I.